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Refus de congés payés par l'employeur : conditions, délai d'un mois, 5 semaines, période de prise

Question fréquente · publié le 14 novembre 2026 · chiffres vérifiés le 7 novembre 2026

30 jours ouvrables2,5 jours ouvrables par mois

L'essentiel

Votre employeur peut-il refuser vos congés payés ? Oui, sous conditions. Le refus ne doit pas être abusif.

Les motifs admis sont la continuité du service, une forte activité ou des circonstances exceptionnelles. Les dates refusées doivent être prises à un autre moment. Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an : cinq semaines.

La période de prise inclut au minimum le 1er mai au 31 octobre. L'employeur informe de cette période deux mois avant son ouverture. Une fois les dates fixées, il ne peut plus les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Un congé pour mariage, naissance ou décès ne peut pas être refusé. Sans réponse de l'employeur, partir aux dates connues n'est pas un abandon de poste.

Les étapes

  1. Demander par écrit — Mail ou formulaire interne
  2. Garder la réponse — Accord ou refus daté
  3. Vérifier le délai d'un mois — Avant tout changement imposé

Sources

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12803?lang=fr
https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/un-employeur-peut-il-refuser-des-conges-demandes-par-le-salarie
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258?lang=fr

Cette fiche est une information générale. Les montants et conditions peuvent changer ; vérifiez votre situation sur le site officiel indiqué avant toute démarche.