Vous avez déposé une demande auprès d'une administration. Deux mois passent sans réponse. Dans ce cas, le silence vaut accord. La demande est réputée acceptée.
C'est l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à partir de la réception de la demande par le service compétent. Si des pièces manquent, il ne démarre qu'à leur réception. Des exceptions existent.
Les demandes à caractère financier, les réclamations et les recours sont exclus. Pour certaines demandes, le silence vaut refus. Sur demande, l'administration doit vous délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation. Elle sert de preuve.
Une décision implicite illégale peut être retirée dans un délai de quatre mois.
Cette fiche est une information générale. Les montants et conditions peuvent changer ; vérifiez votre situation sur le site officiel indiqué avant toute démarche.